Décret tertiaire : objectifs, OPERAT et plan d'action
Bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : nous vérifions votre situation, déclarons vos consommations sur OPERAT et construisons le plan d'action pour atteindre les objectifs de 2030, 2040 et 2050.
Demander un devis gratuit →Le décret tertiaire en bref
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de la loi ELAN, impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d'énergie finale. Les propriétaires, gestionnaires et occupants concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
| Échéance | Objectif de réduction | Référence |
|---|---|---|
| 2030 | −40 % | Année de référence choisie entre 2010 et 2019, ou valeur absolue |
| 2040 | −50 % | Idem |
| 2050 | −60 % | Idem |
Sont concernés les bureaux, commerces, établissements d'enseignement, de santé, d'hôtellerie-restauration, de loisirs et de culture, ainsi que les services publics. Pour le détail du périmètre, des sanctions et du calendrier, consultez notre guide décret tertiaire et OPERAT.
Notre accompagnement
Diagnostic de situation
Vérification de l'assujettissement, recensement des surfaces et des activités, collecte des consommations historiques.
Choix de la trajectoire
Sélection de l'année de référence la plus favorable ou de la méthode en valeur absolue, avec simulation de l'écart à l'objectif.
Déclaration sur OPERAT
Création des entités fonctionnelles, saisie et fiabilisation des consommations, déclaration annuelle avant le 30 septembre.
Plan d'action pluriannuel
Audit énergétique, identification des gisements d'économie, hiérarchisation des travaux et des actions d'exploitation.
Dossier de modulation
Constitution du dossier technique lorsque l'atteinte des objectifs se heurte à une contrainte justifiée.
Suivi des consommations
Tableaux de bord avant et après travaux pour mesurer la trajectoire et préparer chaque déclaration.
Une démarche en quatre temps
- Cadrage : surfaces, activités, propriétaire et occupants, périmètre de la déclaration.
- État des lieux énergétique : consommations par usage, comparaison à la référence et aux objectifs.
- Stratégie : scénarios de travaux et d'exploitation chiffrés, jalons 2030, 2040 et 2050, aides mobilisables. Une simulation thermique dynamique peut valider les gains attendus.
- Pilotage : déclaration annuelle, suivi des résultats et ajustement du plan d'action.
Questions fréquentes
Mon bâtiment est-il concerné par le décret tertiaire ?
Il l'est si les activités tertiaires cumulent plus de 1 000 m² de surface de plancher dans un même bâtiment ou sur un même site (même unité foncière). Les surfaces de plusieurs bâtiments d'une même parcelle s'additionnent.
Quels sont les objectifs de réduction ?
−40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 de consommation d'énergie finale, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019, ou en valeur absolue (kWh par m² et par an) selon la catégorie d'activité.
Qu'est-ce qu'OPERAT et que dois-je y déclarer ?
OPERAT est la plateforme de l'ADEME où les assujettis déclarent leurs consommations d'énergie. La déclaration est annuelle, avant le 30 septembre pour les consommations de l'année précédente.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une mise en demeure, puis la publication de la situation du bâtiment sur un site public et une amende administrative. Le détail des seuils est exposé dans notre guide complet sur le décret tertiaire.
Une copropriété avec des commerces est-elle concernée ?
Oui, pour la seule fraction tertiaire, si elle dépasse 1 000 m². Les parties résidentielles ne sont pas concernées.
Peut-on obtenir une modulation des objectifs ?
Oui, dans certains cas : contraintes techniques ou architecturales, coût manifestement disproportionné, changement d'activité ou de volume d'occupation. Elle fait l'objet d'un dossier technique argumenté.
Pour aller plus loin
Obligations, calendrier, sanctions et modulations en détail.
Ce que contient l'audit et comment il alimente votre plan d'action.
Exploitation, régulation, enveloppe et systèmes.
Notre offre pour gestionnaires et propriétaires de bâtiments tertiaires.
Votre bâtiment est-il en trajectoire ?
Devis gratuit sous 24 h · Intervention en Île-de-France (75, 78, 92, 93, 95)
Demander un devis →