Depuis le 1er janvier 2013 toutes les constructions neuves doivent être conformes à la reglementation thermique rt 2012. Pour cela le legislateur à prévu un dispositif d'attestation bbio de mise en oeuvre de la RT2012.

Le schéma de mise en oeuvre de la réglementation thermique 2012 (RT2012) :

i'énergie vous accompagne dans ce processus.

L'attestation Bbio bien qu'étant obligatoire ne peut pas se suffire à elle-même. En effet, pour respecter les obligations de la RT2012 il est également indispensable de réaliser une étude thermique complète pour être certain de respecter les critères suivants :

• Le non dépassement du Cep ⁽¹⁾ maximum autorisé par la réglementation (qui dépend de la géographie du projet),
• Le non dépassement du Tic ⁽²⁾ maximum autorisé par la réglementation,
• Le respect des garde-fous sur la performance du bâti et des installations,
• L'utilisation d'une énergie renouvelable,
• ...

⁽¹⁾ Cep : Consommation en énergie primaire.

⁽²⁾ Tic :   Température intérieure de confort.

Pour ces raisons, i'énergie réalise simultanément une étude thermique complète et le calcul du Bbio. De plus, cette étude thermique est nécessaire d'un point de vue technique et financier pour optimiser votre projet.

Votre interêt est d'éviter toute mauvaise surprise pouvant engendrer un surcoût important en fin de travaux ou d'éventuelles poursuites judiciaires (voir le chapitre des sanctions en bas de page).

Maitrisez votre projet grâce à notre assistance

i'énergie vous accompagne dans ce contexte pour vous proposer de répondre au mieux à vos besoins par une analyse personnalisée.

Le tableau suivant présente nos prix pour la réalisation des études nécéssaires aux constructions neuves soumises à la RT 2012 :

Ces tarifs ne sont pas contractuels et peuvent être légerement différents en fonction de la configuration de votre bien.

* : Notez que l'étude thermique RT2012 sera obligatoire dans votre processus de construction mais peut être réalisée aprés le dépôt du permis de construire. Dans tous les cas de figure nous vous conseillons très vivement de faire réaliser cette étude avant le début des travaux pour être sur que votre projet est conforme à la RT 2012. Dans le cas ou votre projet ne serait pas conforme à la reglementation les sanctions peuvent êtres très lourdes.

Pour les bâtiments de grandes tailles, les tarifs sont calculés au cas par cas en fonction des spécificités techniques. n'hasitez pas à nous contacter pour une demande de devis.

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Non respect de la RT 2012 : les sanctions

Etape du permis de construire :

votre permis ne pourra pas être validé si vous ne fournissez pas une attestation de prise en compte partielle de la RT2012 (attestation Bbio), empêchant le lancement des travaux.

Achèvement des travaux :

Lorsque votre bien immobilier ne respecte pas la RT2012 à ce stade, l’obtiention du certificat de conformité sera impossible, cela vous exposera à d'éventuelles sanctions pénales ou civiles. D'où la nécéssité de faire réaliser l'étude thermique rt 2012 complète en même temps que l'attestation Bbio.

article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive».  

En cas de condamnation l’article L. 152-5 du Code de la construction prévoit : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».

Attestation de prise en compte de la RT2012

« A l’article 1^er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Conformément à la loi Grenelle 1, le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m² » (source : www.rt-batiment.fr)

Qu’est-ce que la règlementation thermique 2012 ?

La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation qui comporte :

• 3 exigences de résultats : besoin bioclimatique (Bbio), consommation d'énergie primaire (Cep), confort en été (Tic).

• Exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple).

Etude d’approvisionnement en énergie

Depuis le 1^er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-979 :

• Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, à l’exception :

  • des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,

  • des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),

  • des extensions de bâtiments existants ;

• Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment.