Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants

Le 9 mai 2017, le décret n° 2017-918 relatif aux « obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire » est paru au journal officiel.

L’objet :

Tout d’abord, ce décret s’inscrit dans la loi de transition énergétique lancée récemment.

Il s’agit de la mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire (privé ou public).

Qui est concerné ?

Services publics, propriétaires et occupants de bâtiment à usage tertiaire privé.

Ce décret s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, appartenant à un propriétaire unique pour l’usage :

• de bureaux,
• d’hôtels,
• de commerces,
• d’enseignement,
• administratif,

Pour une surface utile ≥ à 2000 m².

Que dit ce décret ?

Pour les bâtiments cités ci-dessus, l’amélioration de la performance énergétique doit être réalisée d'ici le 1^er janvier 2020.

Le seuil de gain à atteindre peut s’exprimer de deux façons :

• Soit une diminution de 25% de la consommation de référence exprimée en kWh/m² d’énergie primaire.
• Soit une diminution jusqu’à un seuil défini.

La consommation de référence du bâtiment est définie par la dernière consommation totale connue. Notons que pour les bâtiments pour lesquels des travaux d’amélioration visant la performance énergétique ont été réalisés depuis le 1^er janvier 2006, la consommation de référence pourra être la dernière consommation connue avant ces travaux.

Le programme d'action devra prendre en considération les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Les occupants des bâtiments concernés devront accompagner ces travaux par des actions de sensibilisation aux économies d’énergie.

Une étude, type audit énergétique, devra être réalisée sur tous les postes de consommation des bâtiments.

Que doit contenir l’audit énergétique ?

L’audit énergétique doit faire apparaitre des propositions de travaux d’économies d’énergie hiérarchisées en fonction de leurs temps de retour sur investissement.

Ces différentes propositions doivent permettre de voir les interactions existantes entres ces travaux.

Il apparait donc que cette étude doit privilégier une méthode de calcul de type simulation thermique dynamique (STD).

Plusieurs scénarii seront proposés pour atteindre les objectifs d’économies d’énergie fixés. Au moins un scénario devra permettre d’atteindre une diminution des consommations d’énergie de 40% d’ici 2030.

 Les limites du plan d’action :

Le décret définit des limites de rentabilités des travaux prévus. Le temps de retour sur investissement de ces travaux doit être :

• ≤ à 10 ans pour les bâtiments publics avec un coût de travaux ≤ 200€/m² de surface utile,
• ≤ à 5 ans pour les autres avec un coût de travaux ≤ 200€/m² de surface utile.

Dans le cas où ces cibles ne pourraient pas être atteintes selon l’étude énergétique, un nouveau plan d’action sera proposé avec un nouvel objectif de diminution de la consommation d’énergie.

Les délais à respecter :

Eléments devant être transmis au ministère en charge de la construction par l’intermédiaire d’un organisme désigné :

• Les rapports d’études d’audits énergétiques avant le 1^er juillet 2017.
• Les consommations d’énergie exprimées en kWh et kWh/m² avant le 1^er juillet de chaque année à compter de 2018.
• Un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées avant le 1^er juillet 2020.

Ces éléments seront conservés par les propriétaires concernés pendant un délai de 10 ans.

Non atteinte des objectifs :

En cas de non atteinte des objectifs, le décret prévoit que les propriétaires occupants ou les bailleurs et les preneurs (dans le cas des locaux pris à bail) doivent tenir à disposition de l'autorité compétente tous les justificatifs de nature technique ou juridique dont ils disposent et qui expliqueraient la non-atteinte de ces objectifs.

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